ALTER ÉCO SANTÉ 2025

ART 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Alter Eco Santé auprès de chaque acheteur quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions d’achat. Les présentes Conditions générales de Vente « CGV » sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par la Société Alter Eco Santé et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune disposition contraire posée par l’acheteur ne sera donc, à défaut d’acceptation expresse, opposable à la société Alter Eco Santé, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque des dites CGV. Alter Eco santé se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

ART 2 COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur et que le service Administration des Ventes de la société Alter Eco Santé a répondu par un accusé de réception de commande. Les commandes transmises par les clients devront comporter le tampon de l’entreprise, la date du jour ainsi que le nom de la personne habilitée à signer les documents officiels. Elles valent alors engagement ferme et définitif. Les prestations de formation font l’objet d’un conventionnement et de l’acceptation du règlement intérieur de l’organisme de formation. La commande de formation ne sera jugée recevable qu’après réception de la convention de formation et du règlement intérieur signés par les deux parties. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas:

— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ART 3 PRODUITS

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, prestations et services, qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise www.alterecosante.net . Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

Disponibilité des stocks : Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

ART 3.1 PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT UE2017/745 DU 5 AVRIL 2017

Pour chaque produit concerné, ALTER ECO SANTE fournit à l’acheteur un produit portant le marquage CE approprié, et tient à disposition de l’acheteur la déclaration de conformité UE de chaque produit. La transmission sera faite par courrier électronique avec accusé de lecture. Toute demande est à faire à l’adresse adv@alterecosante.net. La réponse sera envoyée dans un délai de 7 jours calendaires à partir de la date de réception de la demande. Les produits concernés sont livrés avec une étiquette et une notice d’utilisation rédigée en langue française. L’acheteur s’engage à enregistrer et conserver l’IUD des produits qui en sont dotés, et à être en mesure d’identifier tout opérateur économique, tout établissement ou professionnel de santé auquel il aura fourni lesdits produits, pour une durée de 10 ans.

L’acheteur s’engage à tenir CONFIDENTIELLES les informations à caractère personnel, les informations commerciales et secrets d’affaires, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf si l’intérêt public justifie la divulgation aux services de l’Etat exclusivement. L’acheteur dispose d’un droit de réserve de conformité pour les produits en cours de livraison ; il informe alors immédiatement ALTER ECO SANTE afin de pourvoir à la mise en conformité. Dans le cas où le produit livré présente des risques graves pour l’utilisateur ou semble falsifié, l’acheteur informe alors immédiatement ALTER ECO SANTE ainsi que l’ANSM (materiovigilance@ansm.sante.fr). L’acheteur déclare avoir une parfaite connaissance des obligations imposées par le fabricant en matière de stockage et de transport des produits fournis, et que ces obligations s’imposent à lui aussi longtemps que lesdits produits sont sous sa responsabilité et qu’il en a la maîtrise.

L’acheteur dispose d’un droit de réserve de conformité pour les produits déjà livrés ; il informe alors immédiatement ALTER ECO SANTE afin de pourvoir à la mise en conformité. Dans le cas où le produit livré présente des risques graves pour l’utilisateur ou semble falsifié, l’acheteur informe alors immédiatement ALTER ECO SANTE ainsi que l’ANSM (materiovigilance@ansm.sante.fr)

L’acheteur transmet immédiatement à ALTER ECO SANTE toute réclamation ou tout signalement qui lui parviendrait d’un patient, d’un utilisateur, d’un professionnel de santé ou de toute autre personne. Pour ce faire, ALTER ECO SANTE tient à disposition immédiate une fiche de réclamation à compléter intégralement et de façon exhaustive par l’acheteur. La fiche de réclamation sera transmise dans les meilleurs délais à qualite@alterecosante.net. L’acheteur s’engage à tenir un registre des réclamations, des produits concernés non conformes, des rappels et des retraits desdits produits.

L’acheteur s’engage à coopérer avec Alter Eco Santé ainsi qu’avec les autorités nationales relevant d’un état de l’Union Européenne ou d’un état partie de l’accord dit de Porto. Il s’engage à fournir tout document, toute information, ou tout échantillon qui lui serait demandé, et d’accueillir toute visite ou inspection, y compris sur les simulations de rappel.

ART 3.2 RECONDITIONNEMENT DES DISPOSITIFS MEDICAUX ALTER ECO SANTE

En référence à l’article L.5212-1-1 du CSP, ALTER ECO SANTE tient à jour la liste des dispositifs médicaux (DM) pouvant faire l’objet d’un reconditionnement en vue d’une vente de produit reconditionné par le PSDM (Prestataires de Service et Distributeurs de Matériels). ALTER ECO SANTE transmet sur demande, à l’adresse sav@alterecosante.net, les instructions spécifiques de reconditionnement des produits concernés. L’acheteur PSDM s’engage à reconditionner un DM ALTER ECO SANTE selon lesdites instructions spécifiques. Le PSDM s’engage à fournir à l’utilisateur, pour toute vente de produit reconditionné, la notice d’instructions à jour disponible sur le site www.alterecosante.net ou sur demande à l’adresse contact@alterecosante.net. Le PSDM assume, sous son entière responsabilité, le Service Après-Vente d’un DM ALTER ECO SANTE reconditionné.

Le PSDM se rend responsable devant les autorités compétentes de tout incident ou accident et leurs conséquences en cas de reconditionnement de DM ALTER ECO SANTE sans utiliser les pièces d’origine fournies exclusivement par le fabriquant, factures et bons de commande ALTER ECO SANTE faisant foi. Au même titre que pour un DM ALTER ECO SANTE neuf, le PSDM s’engage à tenir à jour la traçabilité des produits fournis aux utilisateurs. Le PSDM s’engage à fournir la liste des numéros de série et/ou UDI (Identifiant Unique du Dispositif) livrés aux différents utilisateurs.

ART 4 TARIF

Les tarifs figurant sur nos catalogues ou circulaires y sont mentionnés à titre purement indicatif et ne nous engagent pas sauf convention écrite. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs et nos produits sont sujets à modifications ou à suppression à tout moment. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande. Ces prix sont nets et hors taxe, départ usine, port et emballage en sus. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Les commandes dont le montant hors taxe est supérieur à 350 € sont livrées en franco de port, et cela uniquement pour les livraisons en France continentale.

ART 5 MODALITES DE PAIEMENT

En cas de première commande, ou pour tout compte client inactif depuis 12 mois, l’acheteur doit obligatoirement :

–    remplir la fiche d’ouverture de compte sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

–     faire parvenir un RIB de son établissement bancaire et le K-Bis de la société, daté de moins de 3 mois ;

–     la livraison ou prestation ne sera effectuée qu’après paiement intégral du prix.

De même, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes. Sauf accord contraire, les prochaines commandes seront payées par LCR magnétique non acceptée à échéance 30 jours nets facture. En cas de rejet de paiement, les frais bancaires auxquels serait soumis Alter Eco Santé seront facturés au client et payables à réception facture. Les factures sont payables en totalité à la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Pour toute commande en quantité suffisamment importante pour que son approvisionnement constitue un risque financier conséquent pour ALTER ECO SANTE, il sera demandé au client un acompte dont le montant pourra aller jusqu’à 30% du montant du devis. Cette demande d’acompte est précisée dans ledit devis, et matérialisée par une facture d’acompte. La société ALTER ECO SANTE ne sera engagée par la commande qu’à compter du paiement de l’acompte effectif au comptant. Dès réception de cet acompte, la Société ALTER ECO SANTE confirmera au client le caractère parfait de la commande, en émettant un accusé de réception de la commande.

ART 6 RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3 points. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une remise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera exigibilité de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, dans tous les cas, l’acheteur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes restant dues au vendeur au titre du présent contrat à la date où le défaut de paiement est constaté avec un minimum de 200 €. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues dont une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code du commerce. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le fournisseur se réserve, jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, et si bon lui semble de résoudre le contrat.

LE VENDEUR DEMEURE PROPRIETAIRE DES PRODUITS VENDUS jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE SE FERA QU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

ART 7 TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

ART 8 LIVRAISON

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison précisée sur le bon de commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les mesures sanitaires restrictives fixées par les Etats, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

ART 9 LIVRAISON / RISQUES

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit sur le bon de réception auprès du transporteur et par courrier avec accusé de réception au vendeur dans un délai de 3 jours, les articles seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acquéreur.

ART 10 GARANTIE / SAV

Les produits livrés par le fournisseur bénéficient d’une garantie de 6 mois à 2 ans (selon les gammes- se référer aux fiches techniques), à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée à la remise en conformité, au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception du produit. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre engagés par Alter Eco Santé après suivi de la procédure SAV. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée. Les pièces détachées sont disponibles 5 ans après l’arrêt de la fabrication d’un produit Alter Eco Santé. Coût horaire SAV : 56 € HT. Les produits reconditionnés sont exclus des dispositions de cet article. Voir ARTICLE 3.2 des présentes CGV.

ART 11 MODALITES DE RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ou tout produit retourné hors d’état de vente serait tenu à disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Si les articles en retour donnent lieu à un avoir de la part du Vendeur, les frais de port “aller” et les frais de remise en état, restent à la charge de l’Acquéreur. En cas de retour dont la cause n’incombe pas au Vendeur, des frais de reprise seront déduits de l’avoir établi, soit 40 € hors taxe si le retour du produit est organisé par l’Acheteur ou 67 € hors taxe si le retour est organisé par le Vendeur.

ART 12 LITIGES.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE TOULOUSE.

ART 13 DROIT APPLICABLE / LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ART 14 ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées tacitement par l’Acheteur lors de la signature du bon de commande.  L’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ART 15 ENVIRONNEMENT : IDENTIFIANTS UNIQUES DE FILIERES

• IDentifiant Unique (IDU) pour la filière EEE

L’identifiant unique FR014193_05KL6E attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALTER ECO SANTE (SIRET 41484974500065). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.

• IDentifiant Unique (IDU) pour la filière des Déchets d’Elément d’Ameublement

Numéro d’enregistrement FR014193_10TZK1 en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.